Impôts et exonérations

Avertissement

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Chaque association est différente: dans ses activités, ses buts, ses membres et donc dans la structure et les moyens nécessaires à son existence et à l’accomplissement de ses objectifs.
Ce canevas n’est donc pas une recette miracle pour arriver à l’association de vos rêves, mais plutôt un ensemble de propositions pour nourrir votre réflexion et vous offrir des repères dans la réalisation de votre projet associatif. Les conseils qui suivent ne sont ni obligatoires, ni suffisants ou exhaustifs; ils n’engagent aucunement la responsabilité de LYOXA et nécessitent toujours une adaptation à votre contexte particulier. Dans cette idée, nous vous recommandons d’effectuer une demande de suivi afin d’identifier ensemble les solutions qui seront efficaces pour vous.

Table des matières

Introduction

Les informations à connaître
pour bien comprendre ce document

Ce document est écrit pour les personnes qui s’occupent d’une association.
Une association est un groupe de personnes qui travaillent ensemble
avec un objectif commun.

S’occuper d’une association, c’est aussi s’occuper de payer les impôts
qu’il faut obligatoirement payer pour que l’association existe.
Les impôts sont un montant d’argent que votre association doit payer à l’État.

Ce document explique comment gérer les impôts de votre association.

Beaucoup de gens pensent que les associations ne paient pas d’impôts.
C’est faux.
Une association est un sujet fiscal comme une entreprise.
Un sujet fiscal est une personne ou une organisation qui doit payer des impôts.
Votre association doit respecter certaines obligations fiscales.
Une obligation fiscale est une chose que vous devez faire pour les impôts.

Même si vous ne recevez pas de lettre au sujet des impôts,
vous devez payer vos impôts
Peut-être que vous n’avez jamais reçu de papier à remplir pour les impôts.
Mais vous devez quand même payer vos impôts.
La lettre en question s’appelle une déclaration fiscale.
C’est l’Administration Fiscale Cantonale qui l’écrit parfois à certaines associations.
On appelle souvent cette administration l’AFC.
L’Administration fiscale cantonale est le service de l’État qui s’occupe des impôts.

Vous ne savez peut-être pas pourquoi vous ne recevez pas la lettre de l’AFC.
C’est parce qu’il n’existe pas de registre centralisé des associations à Genève.
Un registre centralisé est une liste officielle de toutes les associations.
L’Administration fiscale cantonale ne sait pas toujours
quand une nouvelle association est créée.

C’est au Comité de l’association de dire à l’AFC que l’association existe.
Le Comité est le groupe de personnes qui dirige l’association.
Ensuite, l’AFC vous enverra un papier à remplir chaque année.
Vous devez payer vos impôts
jusqu’à ce que l’AFC décide que vous n’avez pas à les payer.

Ce document décrit 3 étapes pour vous aider à comprendre
quelles obligations votre association doit accomplir.

L’étape 1 s’appelle “Comprendre quels impôts existent pour quelles associations”
Nous expliquons quels impôts votre association doit peut-être payer.

 L’étape 2 s’appelle “Être en règle avec l’administration”
Nous expliquons comment faire remplir les documents pour les services des impôts.
Nous expliquons aussi ce que vous devez faire si vous n’avez pas payé vos impôts.

L’étape 3 s’appelle “Ne pas payer d’impôts si c’est possible”
Nous expliquons comment demander une exonération fiscale.
Une exonération fiscale signifie ne pas payer d’impôts.

ÉTAPE 1 : Comprendre quels impôts existent pour quelles associations

Les types d'impôts

Il est important de savoir quels impôts une association doit payer.
Une association est une personne morale.
Une personne morale est une organisation qui existe pour la loi.
C’est différent d’une personne physique.
Une personne physique est un être humain.

Votre association doit payer plusieurs impôts fédéraux et cantonaux.
Un impôt fédéral est payé à l’Etat.
Un impôt cantonal est ici payé au Canton de Genève.

Les impôts écrits ici sont expliqués dans ce document.
Ces impôts sont :

  • l’impôt sur le bénéfice
  • l’impôt sur le capital
  • l’impôt immobilier complémentaire
  • l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers

Certains impôts concernent l’association.
Ces impôts concernent aussi d’autres personnes.

Ces autres personnes peuvent être :

  • les membres de l’association
  • les personnes qui donnent de l’argent à l’association
  • les personnes qui achètent quelque chose à l’association

Ces impôts sont :

  • la Taxe sur la Valeur Ajoutée

On dit aussi TVA.
C’est la partie du prix de quelque chose que l’association vend
et qui est donnée au service des impôts.

  • l’imposition des dons

Un don, c’est de l’argent ou un objet que quelqu’un donne 
gratuitement à l’association.

Des informations sur les impôts qui ne concernent que l’association en tant que personne morale

Une personne morale est une organisation qui existe pour la loi.
Nous expliquerons aussi les impôts qui concernent les défraiements.
Un défraiement est de l’argent que l’association rend à une personne.
Cette personne a dépensé son propre argent pour l’association.
Cet impôt concerne seulement ces autres personnes.
Mais il peut avoir un impact sur l’association.

L'impôt sur le bénéfice

L’impôt sur le bénéfice concerne l’argent que l’association gagne en une année.
Un bénéfice est l’argent qu’une association gagne
quand elle reçoit plus d’argent qu’elle n’en dépense.

Cet impôt est perçu par la Confédération.
c’est-à-dire l’État suisse au niveau fédéral.
Cet impôt est aussi perçu par le canton.

Dans certains cas, une association peut ne pas payer cet impôt.
On dit qu’elle en est exonérée.
Nous présentons plusieurs cas dans lesquels
une association est exonérée de l’impôt.

Cas 1 :

Votre association gagne moins de 5 000 francs par année en Suisse.
Vous ne payez pas l’impôt fédéral sur le bénéfice.
Mais vous payez l’impôt genevois sur le bénéfice.
Cette règle se trouve dans l’article 71 alinéa 2
de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct.
Pour désigner cette loi, on peut aussi dire la LIFD.

Cas 2 :

Votre association gagne moins de 20 000 francs par année en Suisse.
Votre association gagne moins de 20 000 francs par année dans le Canton de Genève.
Votre association a un but idéal.
Un but idéal est l’objectif de votre association.
Il doit aider la société.

L’association ne cherche donc pas à gagner de l’argent pour ses membres.
Tout l’argent gagné est utilisé uniquement pour ce but idéal.
On dit que cet argent est affecté de façon irrévocable vers le but idéal.
Irrévocable signifie que cela ne peut pas changer.
Cet argent ne peut pas revenir aux membres.

Si ces conditions sont remplies,
vous pouvez demander à ne pas payer l’impôt fédéral.
Vous pouvez aussi demander à ne pas payer l’impôt genevois.
Cette règle se trouve dans l’article 66a de la LIFD.
Cette règle se trouve aussi dans l’article 18a de la loi
sur l’imposition des personnes morales à Genève.
Pour désigner cette loi, on peut aussi dire la LIPM/GE.
Nous expliquerons cela dans l’étape 3, plus loin dans ce document.

Cas 3 :

Votre association a une exonération fiscale pour but d’utilité publique.
Un but d’utilité publique est un but qui aide toute la société.
Si vous avez cette exonération, vous ne payez pas l’impôt fédéral sur le bénéfice.
Vous ne payez pas non plus l’impôt genevois sur le bénéfice.
Cette règle se trouve dans l’article 56 lettre g de la LIFD.
Cette règle se trouve aussi dans l’article 23 alinéa 1 lettre f de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.
On dit aussi LHID.
Nous expliquerons cela dans l’étape 3, plus loin dans ce document.

L'impôt sur le capital

L’impôt sur le capital est un impôt cantonal. C’est à dire que l’argent imposé revient seulement à Genève.
Il n’existe pas au niveau fédéral.
Un capital est tout l’argent que l’association possède.
Cet impôt concerne l’argent que l’association possède à la fin de son exercice commercial.
Un exercice commercial est une période qui dure généralement un an.

Pour la plupart des associations, l’exercice commercial commence le 1er janvier.
Il se termine le 31 décembre de la même année.

Le montant de l’impôt sur le capital peut être réduit.
Il peut être réduit du montant de l’impôt sur le bénéfice.
C’est-à-dire qu’on retire le montant de l’impôt sur le bénéfice
du montant de l’impôt sur le capital.
On fait une soustraction.
Cela se fait dans certaines conditions.
Cette règle se trouve dans l’article 36a de la loi qui s’appelle LIPM/GE.

Le seul moyen de ne pas payer cet impôt :
Avoir une exonération fiscale pour but d’utilité publique.
Cela veut dire qu’on n’a le droit de ne pas payer l’impôt
car notre association aide la société.
Cette règle se trouve dans l’article 23 alinéa 1 lettre f de la loi LHID.
Nous expliquerons cela dans l’étape 3, plus loin dans ce document.

Impôt immobilier complémentaire et impôt sur les bénéfices et gains immobiliers

Ces deux impôts concernent seulement les associations qui possèdent un bien immobilier, ou qui en ont possédé un cette année.
Cliquez sur les boutons ci-dessous pour voir les informations sur ces impôts.

L’impôt immobilier complémentaire concerne les bâtiments et les terrains.
Un immeuble est un bâtiment ou un terrain.
Cet impôt concerne tous les immeubles situés dans le Canton de Genève.
Votre association doit le payer si elle possède des immeubles.
Posséder signifie être propriétaire.

Le taux d’imposition est entre 1% et 2% de la valeur fiscale du bien.
Un taux d’imposition est le pourcentage que vous devez payer.
Il se calcule à partir de la valeur fiscale de l’immeuble.
C’est le prix que l’administration donne justement à l’immeuble pour calculer les impôts.

Vous pouvez connaître à l’avance combien vous devrez payer.
Pour cela, vous pouvez consulter le site internet du Canton de Genève.

Cliquez avec votre souris sur cette phrase pour voir le site internet
du Canton de Genève qui explique l’impôt immobilier complémentaire.

Dans certains cas, vous pouvez ne pas payer cet impôt.

Cas 1 :

Le bâtiment de votre association a une très bonne performance énergétique.
La performance énergétique est la mesure de la quantité d’énergie
que le bâtiment consomme.
Une très bonne performance énergétique signifie que le bâtiment consomme peu d’énergie.
On parle de haute performance énergétique.
On dit aussi HPE.
On parle aussi de très haute performance énergétique.
On dit aussi THPE.
Si votre bâtiment a une haute ou très haute performance énergétique, vous ne payez pas l’impôt pendant 20 ans.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’Office cantonal de l’énergie.
On dit aussi OCEN.
Vous devez d’abord prendre connaissance des informations sur le site du Canton.

Cliquez avec votre souris sur cette phrase pour voir les informations sur l’impôt immobilier complémentaire et les exonérations possibles.

Cas 2 :

Votre association peut ne pas payer l’impôt immobilier complémentaire si elle a
une utilité publique reconnue par les autorités.

Dans certaines conditions, cette exonération permet de ne pas payer l’impôt immobilier complémentaire.

Cette règle se trouve dans l’article 76 alinéa 1 lettre b
de la loi sur les contributions publiques à Genève.
On dit aussi la LCP/GE.
Nous expliquerons cela dans l’étape 3, plus loin dans ce document.

L’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers est un montant à payer 
lorsqu’une association vend des bâtiments ou des terrains.
Cet impôt est aussi appelé IBGI.
Cet impôt vise à taxer les plus-values.
Une plus-value est l’argent gagné lors d’une transaction immobilière.
Une transaction immobilière est l’achat ou la vente d’un bâtiment ou d’un terrain.
Cette règle se trouve dans les articles 80 et suivants de la LCP/GE.

Cliquez avec votre souris sur cette phrase pour voir les informations sur l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers.

Exemple :
Votre association achète un terrain pour 100 000 francs.
Votre association vend ce terrain pour 150 000 francs.
Votre association a gagné 50 000 francs.
Ces 50 000 francs seront taxés.
Cela veut dire que votre association devra payer un montant sur ces 50 000 francs gagnés.
Le Canton de Genève a un outil sur internet.
Cet outil permet de calculer l’IBGI.

Cliquez avec votre souris sur cette phrase pour utiliser l’outil qui calcule 
le montant de l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers.

Important :
Si votre association a une utilité publique reconnue 
vous libère de l’obligation de payer certains impôts
mais ne vous libère pas de l’obligation de payer l’impôt 
sur les bénéfices et gains immobiliers.
Être libéré de l’obligation de payer un impôt s’appelle être exonéré.

Les informations sur les impôts qui concernent l’association et les autres personnes

5. La Taxe sur la Valeur Ajoutée

La Taxe sur la Valeur Ajoutée s’appelle aussi TVA.
La TVA est un impôt fédéral indirect.
Un impôt indirect signifie que l’impôt n’est pas écrit sur votre déclaration fiscale.
La déclaration fiscale est le document qui indique les impôts que vous devez payer en fonction de la situation de votre association.

Le but de cette Taxe sur la Valeur Ajoutée
est de faire payer un impôt à tous les consommateurs finaux sur le territoire suisse.
Un consommateur final est la personne qui achète un produit ou un service pour l’utiliser.

Votre association doit payer la TVA dans certains cas.
Elle doit payer quand son chiffre d’affaires dépasse 100 000 francs.
Un chiffre d’affaires est tout l’argent que l’association gagne en une année.

Il peut y avoir des exceptions si votre association gagne entre 100 000 et 250 000 francs par année :

  • Si votre association est libérée de l’obligation de payer
    car elle a une utilité publique, donc qu’elle est utile pour la société.
  • Ou si votre association est sportive ou culturelle,
    qu’elle fonctionne sans chercher à gagner de l’argent,
    ou qu’elle est gérée de manière bénévole.

De manière bénévole signifie que les gens travaillent gratuitement.
Dans ces cas, vous ne payez pas la TVA.
Cette règle se trouve dans l’article 10 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée.
On dit aussi LTVA.

Pour calculer le chiffre d’affaires d’une association,
les montants correspondant à prestations ne comptent pas.
Une prestation est un service ou une activité proposée.

Voici la liste des prestations qui ne comptent pas :

• les montants à payer pour participer à des manifestations culturelles
• les montants à payer pour participer à des manifestations sportives
• les montants à payer pour entrer dans des musées
• les taxes d’inscription
• les redevances à payer pour obtenir une licence
Une redevance est un paiement à faire pour avoir le droit d’utiliser quelque chose.
• les services d’institutions publiques pour faire de la publicité
Une institution publique est une organisation qui dépend de l’État.
• les services de formation dans le domaine musical
• les services de formation dans le domaine artistique
• les services de formation dans le domaine sportif

Ces règles se trouvent dans l’article 10 alinéas 1 et 2 lettres a et c et l’article 21 alinéa 2 de la LTVA.

Les informations pour savoir comment déclarer que vous devez payer la TVA
La TVA fonctionne selon le principe d’auto-déclaration.
Un principe d’auto-déclaration signifie que vous devez déclarer vous-même
que vous payez la TVA.
Dès que votre association doit payer la TVA, vous devez vous annoncer.
Vous devez vous annoncer à l’Administration fédérale des contributions.

Dans le cas où votre association ne doit pas payer la TVA, vous ne devez rien faire.
Cette règle se trouve dans l’article 66 de la LTVA.

Important :
Si votre association est libérée de l’obligation de payer certains impôts
car elle est reconnue d’utilité publique
votre association doit quand même payer la TVA.

Si votre association doit payer la TVA,
c’est parce qu’elle a des relations avec des tiers.
Un tiers est une autre personne ou une autre organisation.
Si l’association doit payer la TVA, c’est en fait le tiers qui devra la payer.
Le tiers paie la TVA à chaque prestation que l’association fait pour lui.
C’est-à-dire, à chaque fois qu’il achète quelque chose à l’association.

L'imposition des dons

Un don que quelqu’un fait à une association peut avoir un impact sur les impôts
de l’association ou de la personne qui le fait.

Il y a plusieurs informations importantes à ce sujet.

Les dons reçus par l’association
n’ont pas de conséquence sur l’impôt sur le bénéfice.

Les dons reçus par l’association
n’ont pas de conséquence sur l’impôt sur le capital.

Cela signifie que les dons ne seront pas comptés comme des bénéfices
qui seront concernés par des impôts.
Cela signifie aussi que les dons ne seront pas comptés
comme de la fortune imposable.
Une fortune imposable est l’argent que l’association possède
et sur lequel elle doit payer des impôts.

Ces règles se trouvent dans l’article 14 lettre b de la LIPM/GE.
Ces règles se trouvent aussi dans l’article 60 lettre c de la LIFD.
Ces règles se trouvent aussi dans le Guide pour les personnes morales de 2024, page 11, point 1.6.
On dit aussi Guide PM 24.
L’association ne paiera donc pas plus d’impôts à cause des dons reçus.

Par contre, il existe une taxe sur les dons.
Une taxe est un montant prélevé.
Cette taxe s’appelle une taxe de droits d’enregistrement.
Un droit d’enregistrement est un impôt que vous payez quand vous faites un don.
Donc quand une personne fait un don à une autre personne,
une taxe doit être payée.
Cette taxe doit être payée à l’AFC, c’est l’Administration Fiscale Cantonale.

Le montant de cette taxe dépend de plusieurs choses.
Le montant dépend du montant du don.
Le montant dépend aussi du lien entre la personne qui donne
et la personne qui reçoit.
Cette règle se trouve dans l’article 1 alinéa 1 et l’article 11 alinéa 1 de la loi sur les droits d’enregistrement à Genève.
On dit aussi LDE/GE.

Par exemple :
Un père donne 10 500 francs à son enfant.
Le père sera imposé à un taux de 3%.
Un taux est un pourcentage : il faut calculer 3% de 10 500 francs
pour connaître le montant de la taxe.
Ce taux de 3% est demandé à cause du lien de filiation.
Un lien de filiation est le lien entre un parent et son enfant.
Ce taux est aussi retenu à cause du montant total du don.
Cette règle se trouve dans l’article 19 alinéas 1 et 2 de la LDE/GE.

Exemple pour une association :
Un tiers fait un don à une association.
Le taux d’imposition sera entre 0% et 26%.
Cette règle se trouve dans l’article 23 de la LDE/GE.

Dans certains cas, une association qui reçoit un don
peut être libérée de l’obligation de payer cette taxe
qui s’appelle le droit d’enregistrement.

C’est le cas des associations qui ont une utilité publique reconnue,
parce qu’elles sont utiles à la société.

Cette règle se trouve dans l’article 6 alinéa 1 lettre u
et l’article 28 alinéa 1 de la LDE/GE.
Nous expliquerons cela dans l’étape 3.

Lorsque l’association qui reçoit le don a une utilité publique reconnue,
la personne qui lui fait un don peut retirer le montant du don de ses propres impôts.
La personne qui fait un don est appelée tiers donateur.
Nous expliquerons cela dans l’étape 3, plus loin dans ce document.

Les informations sur les impôts qui ne concernent que les autres personnes

Les impôts concernant les défraiements et des rémunérations

Les défraiements sont les remboursements que l’association fait
à un membre de l’association qui a dépensé de l’argent
pour réaliser une activité pour l’association.
Les rémunérations sont les sommes versées à des personnes
en échange de travaux réalisés.

Les relations entre une association et les personnes qui y participent
peuvent avoir des conséquences fiscales.
Une conséquence fiscale est le fait de devoir payer un impôt ou pas,
pour l’association ou la personne.
Les personnes concernées peuvent être par exemple
les membres de l’association.

Attention : il existe une différence importante entre les remboursements de frais et les rémunérations.

Information sur les remboursements de frais :

Un remboursement de frais est l’argent qu’une personne bénévole
a dépensé pour l’association.
Une personne bénévole est quelqu’un qui travaille gratuitement.
Cette personne peut être membre du Comité, mais pas forcément.
Le Comité est le groupe de personnes qui dirige l’association.
Cette personne peut être remboursée si elle a dépensé son argent
pour réaliser des tâches associatives.
Les tâches associatives sont les choses qu’elle fait pour l’association.

Exemples de dépenses qui peuvent être remboursées :

• le prix des repas durant les activités
• l’achat de matériel
• le prix des tickets de train nécessaires à l’activité de l’association

Le remboursement de frais devrait être la norme dans chaque association.
Cela peut être un remboursement entier ou partiel.

Quand c’est un remboursement entier, l’association rend tout l’argent à la personne.
Quand c’est un remboursement partiel, l’association lui rend une partie de l’argent.

Le remboursement de frais permet à toutes les personnes qui le souhaitent
de participer aux activités de l’association.
Comme elle sera remboursée si elle dépense de l’argent pour l’association,
Cette personne pourra participer aux activités de l’association
même si elle n’a pas beaucoup d’argent.

Information sur les rémunérations :

La rémunération, c’est un paiement que fait l’association
a une personne bénévole ou membre du comité
et qui n’est pas considéré comme un remboursement de frais.

Exemples de rémunérations :

• les jetons de présence :
un jeton de présence est de l’argent donné pour participer à une réunion.
• les cours de sport donnés contre une rémunération par forfait :
un forfait est un montant fixe.
• un salaire à temps plein pour un travail de secrétaire de l’association
un secrétaire est la personne qui gère les documents.

La relation entre l’association et la personne bénévole
peut les lier de différentes manières.

L’association et la personne peuvent être dans une relation de travail.
Dans ce cas, l’association fait signer un contrat de travail à la personne concernée.
Si l’association et la personne sont dans une relation de travail,
l’association doit obligatoirement faire certaines choses pour la personne,
et la personne doit aussi obligatoirement faire certaines choses pour l’association.

Lyoxa a créé un document qui explique comment rémunérer une personne de votre association.

XXX Cliquez avec votre souris sur cette phrase pour lire le document de Lyoxa 
qui explique comment rémunérer une personne dans une association.XXX

Les impôts sur les remboursements de frais

Les remboursements de frais ne changent rien aux impôts
que doivent payer les gens qui se font rembourser des dépenses
par une association.

Cette règle est écrite dans l’article 29 de la loi
concernant les impôts des personnes à Genève.
Cette règle s’appelle la LIPP/GE.
Cette règle se trouve aussi dans l’article 26 de la LIFD.
Pour ce type de remboursement,
la personne a payé des sommes nécessaires pour une activité de l’association.
L’association rend donc cet argent à la personne.
Lorsque l’association lui rend et argent, c’est comme si elle remboursait
à la personne de l’argent qu’elle lui aurait prêté.

Les impôts sur les rémunérations

Les rémunérations données par une association à des personnes
seront imposables pour ces personnes.
Imposable signifie que ces personnes devront payer des impôts sur cet argent.
Les personnes paieront l’impôt sur le revenu.
Un revenu est l’argent qu’une personne gagne en 1 année.
Cette règle se trouve dans les articles 16 et 17 de la LIFD.

Attention importante
Différencier remboursement de frais et rémunération peut être difficile.
Pour simplifier les choses,
vous pouvez écrire des règles qui concernent les remboursements de frais.
La Conférence suisse des impôts a mis en ligne un modèle sur internet.
Pour parler de la Conférence suisse des impôts, on dit aussi CSI.
Le modèle est compliqué à comprendre.
Il parle beaucoup des employés.
Mais il peut être utile de le lire pour écrire ensuite les règles pour votre association.

Cliquez avec votre souris sur cette phrase pour voir le modèle d’écriture
des règles sur les remboursements de frais de la Conférence suisse des impôts

Vous pouvez demander à l’Administration fiscale cantonale de vérifier
les règles que vous écrivez.
Le Canton de Genève explique comment faire sur son site internet.

Cliquez avec votre souris sur cette phrase pour lire comment faire vérifier
vos règles sur les remboursements de frais.

Si vous ne le faites pas, l’Administration Fiscale Cantonale
peut décider que certains remboursements sont en fait des rémunérations.
Les montants d’argent qui ont été payés
deviendraient des montants sur lesquels il faut payer des impôts.

Conclusion de l'étape 1

Il est très important de savoir quels impôts doit payer votre association.
Cela dépend de sa situation.
Si votre association ne possède pas de bâtiment ou de terrain,
vous ne payez pas l’impôt immobilier complémentaire.
Vous ne payez pas l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers.

Si votre association gagne moins de 100 000 francs par année :
Vous ne payez pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Dans certains cas, vous ne payez pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée
même si votre association gagne jusqu’à 250 000 francs.

Les cas sont les suivants :

  • Votre association gagne entre 100 000 et 250 000 francs par année
  • Votre association est sportive ou culturelle
  • Votre association a une utilité publique reconnue
    parce qu’elle est utile à la société.

Mais dans ces cas-là, votre association devra toujours payer :

• l’impôt sur le bénéfice
• l’impôt sur le capital
• les droits d’enregistrement sur les dons

Si votre association a une utilité publique reconnue,
elle ne payera pas :

• l’impôt sur le bénéfice
• l’impôt sur le capital
• l’impôt immobilier complémentaire
• les droits d’enregistrement sur les dons

De plus, les personnes qui donnent de l’argent à votre association peuvent
retirer le montant de leurs dons
des impôts qu’ils doivent payer.

2ème étape : être en règle avec l’administration

La déclaration fiscale

La déclaration fiscale est un document.
Vous devez remplir ce document 1 fois par an.
Ce document donne des informations sur l’argent de votre association.
L’administration lit ce document.
Ensuite, l’administration décide combien d’impôts votre association doit payer.
Les impôts sont une somme d’argent
que votre association doit donner à l’administration.

Vous devez dire la vérité dans la déclaration.
Vous devez donner toutes les informations demandées.
Les informations doivent être justes.

Vous avez 2 façons de remplir la déclaration :
• vous pouvez la remplir sur papier
• vous pouvez utiliser le logiciel GeTax sur internet

Cliquez avec votre souris sur cette phrase pour aller sur le site internet GeTax qui permet de remplir votre déclaration fiscale

Vous devez renvoyer la déclaration avant une certaine date.
Cette date est écrite sur la déclaration.
C’est expliqué dans un article de loi appelé Art. 27 LPFisc/GE,

Vous pouvez demander plus de temps.
C’est écrit dans un article de loi appelé Art. 27 LPFisc/GE
Vous pouvez demander plus de temps
en suivant les consignes indiquées dans un guide
que le personnel du Canton de Genève a créé.
Ce guide explique comment remplir la déclaration fiscale.
Ce guide est fait pour les associations.
Ce guide d’appelle le Guide PM 24.

Peut-être que vous avez des difficultés pour remplir la déclaration.
Vous pouvez contacter l’Administration fiscale cantonale.
C’est le service qui s’occupe des impôts à Genève.
On dit aussi AFC.

Vous pouvez aussi demander de l’aide à une entreprise
qui aide les associations à s’occuper de leurs comptes et de leurs impôts.
Ces entreprises s’appellent des fiduciaires.

Certaines fiduciaires connaissent bien le fonctionnement des associations.
Chez Lyoxa, nous pouvons aussi répondre à certaines de vos questions
sur la déclaration fiscale.

Ce qu’il faut faire si une association n'a pas payé ses impôts durant les dernières années

Quel est le risque ?

Si une association n’a pas payé ses impôts
il peut y avoir des conséquences.
Ces conséquences sont des risques.

Il y a deux types de risques.

1er risque : vous devez payer les impôts en retard
L’administration peut vous demander de payer les impôts en retard.
On appelle ces impôts en retard des arriérés d’impôts.
L’administration peut demander les impôts des dix dernières années.
C’est écrit dans les articles des lois suivants :

  • Art. 151, 152 LIFD
  • Art. 53 al. 1 et 2 LHID

2ème risque : vous risquez une punition pénale
Votre association peut aussi avoir des problèmes avec la justice
si elle n’a pas payé ses impôts.
Car si votre association n’a pas payé ses impôts, c’est grave.
Cela s’appelle une « soustraction d’impôt ».
Votre association peut recevoir une amende.
Une amende est une somme d’argent que vous devez payer comme punition.
Cette amende peut être très importante.
L’amende peut être un montant qui correspond
à un tiers du montant des impôts qui n’ont pas été payés.
L’amende peut aussi être un montant
qui correspond au montant de l’impôt non payé,
multiplié par trois.

Dans ce cas, l’association doit aussi payer les montants des impôts en retard.
C’est écrit dans les articles des lois suivants :

  • Art. 175 LIFD
  • art. 56 LHID

Voici ce que vous pouvez faire pour savoir combien votre association doit payer
au service des impôts.

Le Canton de Genève a créé un document.
Ce document est un tableau Excel.
On appelle ce tableau un outil car il est utile pour calculer le montant des impôts.
Quand vous l’utilisez, vous pouvez calculer le montant pour chaque année.

Cliquez avec votre souris sur cette phrase pour mettre le document Excel 
qui calcule les impôts des associations sur votre ordinateur

Peut-être que votre association n’a pas payé ses impôts à temps les années passées.

Il y a une solution pour que l’association évite les problèmes avec la justice.

Cette solution s’appelle l’auto-dénonciation.
L’auto-dénonciation veut dire que vous signalez vous-même
votre erreur aux autorités responsables des impôts.
Grâce à l’auto-dénonciation, vous évitez que votre association reçoive une amende.
Cela s’appelle l’amnistie fiscale.
Cela veut dire que le service qui est responsable des impôts
ne punit pas votre association.

Pour auto-dénoncer votre association, il faut respecter cinq conditions :

• votre association doit se signaler elle-même
• votre association doit le faire pour la première fois
• aucune autorité fiscale ne doit être au courant de votre situation
• votre association doit répondre à toutes les demandes
du service des impôts
• votre association doit expliquer toutes les informations sur son argent
• votre association doit faire des efforts pour payer ce qu’elle doit


C’est écrit dans les textes et articles de lois suivants :

  • Oberson, p. 727, N 78, 81 ;
  • art. 175 al. 3 cum 181 LIFD ;
  • art. 56 al. 1bis cum 57b al. 3 LHID

Cliquez avec votre souris sur cette phrase pour lire les informations sur l’amnistie fiscale et l’auto-dénonciation

Après l’auto-dénonciation, votre association devra payer.
Elle devra payer les impôts en retard.
Elle devra aussi payer les impôts des années suivantes.

Bonne nouvelle :
vous pouvez demander à ce que votre association ne paye pas d’impôts.
Certaines associations peuvent ne pas les payer.
Il faut faire cette demande pendant que vous régularisez
la situation de votre association
auprès du service des impôts.
Régulariser veut dire mettre en ordre la situation de votre association
auprès du service des impôts.

Attention : votre association doit avoir rempli toutes les conditions.
Ces conditions sont les conditions pour l’exonération fiscale.
L’exonération fiscale est le fait de ne pas avoir à payer d’impôts.

Votre association doit les avoir remplies
pendant toute la période de temps concernée.
Vous trouverez ces conditions à l’étape 3, plus loin dans ce document

Conclusion de l’étape 2

Ce que vous devez faire pour que votre association soit en règle
auprès du service des impôts.

• Il faut remplir la déclaration fiscale 1 fois par an
• Il faut dire la vérité dans la déclaration

Vous avez peut-être oublié de payer vos impôts.
Cela peut arriver.
Personne n’est parfait.
Dans une association, ce sont souvent des bénévoles qui travaillent.
Bénévoles signifie des personnes qui travaillent gratuitement pour l’association.
Il se peut que vous ou un autre bénévole ait oublié de remplir la déclaration
pendant quelques années.
Ne vous inquiétez pas.
Contactez l’Administration Fiscale Cantonale.
On dit aussi l’AFC.
Expliquez votre situation à l’AFC.

Il est important de le faire rapidement
Si vous contactez l’AFC rapidement, vous évitez les procédures pénales.
Les procédures pénales sont des actions de la justice
qui peuvent vous punir.
Vous devrez quand même payer les impôts en retard.
Mais vous n’aurez pas d’amende.

ÉTAPE 3 : Dans la mesure du possible, ne plus payer d'impôts

Information importante : 

Ces informations sont valables uniquement pour le Canton de Genève. 
Les autres cantons ont peut-être des règles différentes.

Introduction

Vous avez lu les parties précédentes.
Vous savez maintenant que votre association doit payer des impôts.
Mais il y a une bonne nouvelle.
Votre association peut peut-être ne pas payer d’impôts.
Dans ce cas, on dit que votre association bénéficie d’une exonération fiscale.
L’exonération fiscale signifie que l’État vous autorise à ne pas payer d’impôts.
Pour avoir cette exonération, vous devez respecter certaines conditions.
Ces conditions sont écrites dans la loi.

Il existe plusieurs types d’exonération fiscale :
• exonération pour but d’utilité publique, quand une association est utile à toute la société
• exonération pour but de service public, quand une association rend service à la société
• exonération pour but culturel, quand l’association a des activités culturelles
La plupart des associations ont une exonération pour but d’utilité publique.
Ce document explique uniquement ce type d’exonération.

Attention : l’exonération fiscale est une exception.

Cela veut dire que la plupart des associations doit payer des impôts.
L’exonération fiscale est difficile à obtenir.
Les conditions sont strictes.
Beaucoup d’associations ne peuvent pas obtenir cette exonération.
Lisez bien toutes les conditions dans ce document.
Vous pourrez ainsi savoir si votre association peut demander l’exonération.
L’exonération fiscale a plusieurs avantages :
• votre association ne paie pas d’impôts
• certaines entreprises vous donnent des services gratuits ou moins chers

Comprendre à quoi sert une exonération fiscale

Si votre association a une exonération fiscale, elle ne paie plus ses impôts :

• l’impôt sur le bénéfice fédéral : le bénéfice est l’argent que gagne votre association
• l’impôt sur le bénéfice cantonal : le bénéfice est l’argent que gagne votre association
• l’impôt sur le capital cantonal : le capital est l’argent qu’à votre association
• l’impôt immobilier complémentaire
• les droits d’enregistrement sur les dons reçus
Attention : vous devez quand même payer l’IBGI et la TVA.
Vous trouvez les explications sur ces impôts-là dans l’étape 1 de ce guide.

Vous devez toujours remplir la déclaration fiscale

Même si votre association est exonérée, vous devez remplir la déclaration fiscale.
Vous devez l’envoyer une fois par an.

Dans cette déclaration, vous écrivez que votre association est exonérée
car elle a une utilité publique reconnue.
Les personnes qui donnent de l’argent à votre association ont un avantage.

Ces personnes peuvent être :

• des personnes privées
• des entreprises
• d’autres associations

Ces personnes paient moins d’impôts,
car elles peuvent retirer le montant des dons qu’elles font
du montant de leurs impôts.

On dit qu’elles déduisent le montant de leur don de leurs impôts.
La limite est de 20% de leur revenu ou de leur bénéfice.

Ces informations sont écrites dans des documents qui s’appellent :

  • article 33a LIFD et article 37 al. 1 LIPP/GE pour les personnes
  • article 59 al. 1 let. c LIFD et article 13 al. 1 let. c LIPM/GE pour les associations

Pour pouvoir déduire le montant d’un don de ses impôts,
il faut respecter trois conditions :

• le don doit être de l’argent ou un objet de valeur
• le don doit être utile à l’association qui la reçoit
• le don doit être de 100 CHF minimum

C’est écrit dans le document qui s’appelle CSI Déductibilité 2010, page 1 et 2
Attention : le temps que les bénévoles donnent à l’association n’est pas un don.
Les bénévoles travaillent gratuitement pour l’association.
Les biens matériels, comme les objets, ne sont pas non plus des dons.

Pour que le montant des dons soit retiré des impôts de la personne qui le fait,
votre association doit donner une attestation de don à la personne qui donne de l’argent.

Une attestation est un document qui prouve quelque chose.
L’Administration Fiscale Cantonale a créé un exemple d’attestation de don.
Vous pouvez utiliser cet exemple.

Cliquez avec votre souris sur cette phrase pour mettre l’attestation sur votre ordinateur ou votre téléphone

Cette attestation est un bon moyen de remercier les personnes qui donnent de l’argent.
Les cotisations ne sont pas des dons.
Les cotisations sont les montants d’argent que les membres paient
pour faire partie de l’association.
Le montant des cotisations ne peut pas être retiré du montant des impôts à payer.
C’est écrit dans l’article de loi 22 al. 4 RIPP/GE.

Vous vous demandez comment savoir si c’est une bonne idée de demander une exonération fiscale

Information importante : l’exonération fiscale est une exception
L’exonération fiscale est le fait de ne pas avoir à payer un impôt.
L’exonération fiscale est difficile à obtenir.
Les conditions sont strictes.
Beaucoup d’associations ne peuvent pas l’obtenir.
Lisez bien toutes les conditions ci-dessous.
Vous saurez si votre association peut demander l’exonération.

Conditions générales

Il y a plusieurs conditions cumulatives.
Cumulatives veut dire que toutes les conditions doivent être remplies en même temps.

Il faut respecter 7 conditions.
Ces conditions permettent d’obtenir une exonération fiscale.
Une exonération fiscale, c’est ne pas payer certains impôts.
Cette exonération est pour les associations qui ont un but d’utilité publique.

Il y a 3 conditions générales.
Il y a 4 conditions spécifiques.

Conditions générales

Condition générale 1 : ne pas poursuivre de buts lucratifs
Cela veut dire ne pas mener d’action pour enrichir l’association ou ses membres.

Condition générale 2 : affecter de manière irrévocable ses fonds à la poursuite de son but d’utilité publique
Cela veut dire que l’argent gagné par l’association doit toujours être dépensé pour le bien de l’association.
Cet argent ne peut jamais être rendu aux personnes qui ont fondé ou donné à l’association.

Condition générale 3 : exercer réellement des activités en Suisse
Cela veut dire que l’association doit vraiment agir en Suisse.
Elle ne doit pas garder de l’argent juste pour l’avoir.

Conditions spécifiques liées à l’intérêt général

Condition spécifique 4 : avoir un but d’intérêt général
Condition spécifique 5 : avoir un cercle de bénéficiaires ouvert
Cela veut dire que l’aide de l’association doit pouvoir profiter à tout le monde.

Conditions spécifiques liées au désintéressement

Condition spécifique 6 : respecter des limites
Ces limites concernent le remboursement des frais.
Ces limites concernent aussi le salaire des personnes du Comité.

Condition spécifique 7 : ne pas poursuivre de buts d’assistance mutuelle
Cela veut dire que l’association ne doit pas aider seulement ses propres membres.

Les critères en détails

Condition générale 1 : ne pas poursuivre de buts lucratifs

Une activité lucrative est une activité qui rapporte de l’argent.
Lucratif veut dire quelque chose qui permet de gagner de l’argent.

Voici des exemples d’activités lucratives :

• vendre un livre
• donner des cours
• tenir une buvette

Attention : activité lucrative et but lucratif sont différents.
C’est expliqué dans un texte écrit par Neri-Castracane/Andrade, N 23 ss.
Il est très important de faire la différence entre ces 2 choses.
Une activité lucrative ne veut pas toujours dire un but lucratif.

Exemple : votre association peut vendre un livre qu’elle a écrit.
L’Administration Fiscale Cantonale ne considèrera pas
que votre association poursuit un but lucratif.

L’activité lucrative doit respecter 2 conditions :

Condition 1 :

L’activité lucrative ne doit pas être le but final de votre association.

Condition 2 :

L’activité lucrative doit rester subsidiaire à l’activité altruiste.
C’est expliqué dans un texte qui s’appelle Circulaire 12, page 3.
Subsidiaire veut dire secondaire, moins importante.
Altruiste signifie que l’activité aide les autres sans chercher son propre intérêt.
L’activité altruiste est l’activité qui permet d’avoir une utilité publique reconnue.
Lorsque c’est une qualité reconnue, on parle alors de statut.
On parle donc du statut d’utilité publique.

L’Administration Fiscale Cantonale vérifie si l’activité lucrative
est l’activité principale de l’association
ou si elle est juste complémentaire.

L’Administration Fiscale Cantonale vérifie plusieurs conditions.
C’est expliqué dans un texte écrit par Neri-Castracane/Andrade, N 27.

Première condition : le pourcentage des revenus

L’activité complémentaire ne doit pas dépasser
50% des revenus de votre association.
C’est la règle générale.
Si votre activité lucrative dépasse 50%, vous pouvez résoudre le problème.
Il existe plusieurs moyens pour corriger cette situation.

Premier moyen : chercher de nouvelles sources d’argent
Vous pouvez chercher des bailleurs de fonds.
Les bailleurs de fonds sont des personnes ou des organisations
qui donnent de l’argent à des associations.

Vous pouvez obtenir :
• de nouvelles subventions : c’est de l’argent donné par l’État pour vous aider
• du mécénat : c’est le soutien financier d’une entreprise ou d’une personne
• des dons
Vous diminuez comme cela le pourcentage de l’activité lucrative.


Deuxième moyen : montrer le travail bénévole
Vous pouvez montrer que l’activité lucrative
n’est pas la plus importante dans la pratique.
Et cela même si dans les comptes, l’activité lucrative semble importante.

Pour faire cela, l’Administration Fiscale Cantonale accepte
que vous fassiez un compte rendu.
Ce compte rendu parle des heures de travail des bénévoles.
Vous devez compter les heures effectuées par les bénévoles
pour les activités altruistes.
Les activités altruistes sont les activités réalisées pour faire du bien aux autres.
Vous devez comparer le nombre d’heures de travail bénévoles
au nombre d’heures consacrées aux activités lucratives, qui rapportent de l’argent.

Cette comparaison doit montrer que l’activité principale est l’activité altruiste.
L’activité lucrative sert uniquement à récolter de l’argent pour l’activité altruiste.
Vous pouvez donner ces informations dans les annexes aux comptes.
Ces annexes sont les documents qui expliquent
comment sont gérés les comptes de votre association.

Deuxième condition : où vont les bénéfices

Les bénéfices de votre association
doivent être réinvestis dans les activités altruistes, utiles pour la société.
Les bénéfices sont les sommes d’argent gagnées par votre association.
Réinvestir veut dire remettre dans l’association,
à travers des achats pour l’association par exemple.

L’Administration Fiscale Cantonale examine là où vous mettez les bénéfices.
Cela est très important pour l’administration.
C’est écrit dans un texte appelé JTAPI/34/2019, c. 10.
Cette information est écrite dans la pratique de l’AFC.
Vous devez montrer que la plus grande partie des bénéfices va dans les activités altruistes.

Ces activités altruistes permettent d’avoir le statut d’utilité publique.
Cela veut dire que l’utilité de votre association pour la société est reconnue.
L’Administration Fiscale Cantonale ne veut pas
que vous utilisiez tout l’argent dans l’activité lucrative.
Si vous faites cela, l’activité lucrative devient trop importante.
L’activité lucrative ne serait plus au service des activités altruistes,
qui font du bien à la société.

Le prix libre : une méthode innovante
De plus en plus d’associations utilisent le prix libre pour ce qu’elle vend.
Cela peut être des services ou des objets.
Le prix libre, cela signifie que l’association ne fixe pas de prix.
Le client ou la cliente décide combien il ou elle paie.
Cette personne peut payer plusieurs fois le prix habituel pour ce qu’elle achète.
Cette personne peut aussi ne rien payer du tout.

Le prix libre a un grand avantage.
Quand on l’utilise, on ne parle plus d’activité lucrative.
L’Administration Fiscale Cantonale considère que les paiements sont des dons.

Condition générale 2 : affecter de manière irrévocable l’argent de l’association au but d'utilité publique

Cela signifie que votre association doit affecter son argent,
c’est à dire utiliser son argent,
uniquement pour faire des activités dans le but d’être utile à la société,
donc d’être conforme à son but d’utilité publique.

Dans le titre de cette condition générale, irrévocable veut dire
que vous ne pouvez pas changer d’avis.
Votre association ne peut pas utiliser son argent d’une autre manière.
Votre association doit utiliser son argent pour atteindre son but idéal.
Le but idéal est l’objectif principal, la raison d’être de votre association.

L’argent ne peut pas revenir aux personnes qui ont fondé l’association.
L’argent ne peut pas revenir aux personnes qui font des dons à l’association.Cette règle doit obligatoirement être écrite dans les statuts.
Maintenant que vous le savez, vous devez peut-être modifier vos statuts.
Pour modifier les statuts, vous devez organiser une Assemblée générale.
Cette Assemblée générale peut être extraordinaire.
C’est à dire qu’elle est organisée en dehors du calendrier habituel.
Vous devez faire cela avant de déposer votre demande
à l’Administration Fiscale Cantonale.
L’assemblée générale est la réunion de tous les membres de l’association.

La phrase d’exemple est tirée de notre modèle de statuts.
Cliquez ici pour télécharger le modèle de statuts.

« En cas de dissolution de l’Association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération d’impôt.

En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux personnes fondatrices physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit »

La dissolution veut dire la fermeture définitive de l’association.
Un actif disponible est une somme d’argent et les biens que possède l’association.
Attribué veut dire donné, remis.
Analogue signifie semblable, similaire.

Condition générale 3 : exercer une activité de manière effective en Suisse

Votre association doit vraiment faire des activités.
Votre association ne peut pas accumuler de l’argent sur ses comptes bancaires.
Votre association ne peut pas faire cela année après année sans utiliser cet argent.
Votre association doit utiliser l’argent pour son but idéal, sa raison d’être.
Si vous ne faites pas cela, vous ne remplissez plus cette condition.
Vous pouvez garder de l’argent sur votre compte bancaire pendant une ou deux périodes fiscales.

L’Administration Fiscale Cantonale est d’accord.
Les périodes fiscales sont les années, pour les impôts.
Mais vous ne devez pas continuer cette pratique pendant plus d’années.

Si vous gardez de l’argent pour des projets futurs,
ou si vous gardez de l’argent pour faire face à des évènements imprévus,
Vous devez écrire une explication dans les annexes aux comptes.
Ce sont les documents qui expliquent comment vous gérez l’argent de l’association.
Cette explication est recommandée.
Elle permet de justifier pourquoi votre association fait des réserves d’argent.

Cette explication est importante pour l’Administration Fiscale Cantonale.
Cette explication est aussi importante pour les bailleurs de fonds.

Au moins une personne du Comité de l’association
doit avoir un lien avec la Suisse.

Le Comité doit avoir au moins une personne qui :

• habite en Suisse
• ou a la nationalité suisse

Cette règle montre que l’association a un lien réel avec la Suisse.

Les conditions spécifiques à l'exonération pour but d'utilité publique

Votre association doit aussi montrer
qu’elle suit des règles particulières.

Ces règles viennent en plus des conditions générales.
Elles concernent :

• l’intérêt général
• le désintéressement

A propos de l’intérêt général

Votre association doit respecter deux conditions sur l’intérêt général.

Condition spécifique 4 : détenir un but d’intérêt général, qui aide toute la société
Condition spécifique 5 : avoir un cercle de bénéficiaires ouvert,
tout le monde peut en profiter

Condition spécifique 4 : l’association doit avoir un but d'intérêt général

Votre association doit poursuivre un but d’intérêt général.
Ce but doit intéresser toute la population.
L’administration décide de ce qui intéresse la population
en se basant sur les idées de la société.
Cette information est écrite dans un document appelé Circulaire 12, page 2.

Voici des exemples d’activités d’intérêt général :
• les activités à caractère caritatif, qui aident les personnes qui ont besoin d’aide
• les activités à caractère humanitaire, qui aident les personnes qui souffrent
• les activités à caractère sanitaire, qui concernent la santé
• les activités à caractère écologique, qui concerne la protection de la nature
Le but de votre association doit être suffisamment bon aux yeux du Canton.

Chaque situation est analysée au cas par cas.

Les associations culturelles ont des règles particulières.
Les événements qu’elles proposent doivent être accessibles à tout le monde.
C’est écrit dans un texte appelé CSI Culture 2010, III, B.
L’intérêt général est accepté pour ces types de productions :

Production 1 :
Les productions qui ont un haut niveau artistique.
Ces productions doivent être ouvertes à un large public.

Production 2 :
Les productions qui ont un caractère de formation générale, pour tous

Production 3 :
Les productions qui favorisent l’intérêt commun.


Ces associations aidant les artistes peuvent être reconnues d’intérêt général :
• les associations qui aident les artistes ayant besoin de soutien
• les associations qui font cela de façon désintéressée, sans rien attendre en retour
• les associations qui favorisent l’échange culturel avec des artistes internationaux

Les événements de pur divertissement ne sont pas reconnus d’intérêt général.
Même si ces événements sont ouverts à beaucoup de personnes.
Divertissement signifie ce qui sert uniquement à se distraire, à s’amuser.
Par exemple : les cinémas ne sont pas reconnus d’intérêt général.

La solidarité de la Suisse avec les autres pays est une valeur importante.
Cette valeur est considérée digne d’être soutenue pour son but d’intérêt général.
Vous devez faire attention aux exigences particulières.
L’Administration Fiscale Cantonale a des règles spéciales
pour contrôler ces associations.
Cette information est écrite dans un texte appelé CSI 2008, 5.V.

Attention : dire qu’un objet ou un service est bien
n’est pas forcément d’intérêt général.
L’Administration Fiscale Cantonale ne reconnaît pas automatiquement cela comme but d’intérêt général.

Exemple : votre association offre des services à bas prix.
Ces prestations peuvent être essentielles.
Votre association ne sera pas forcément considérée d’utilité publique.
A moins que les services soient presque gratuits.

En faisant cela, l’Administration Fiscale Cantonale
protège la concurrence.
La concurrence est la compétition entre plusieurs organisations qui proposent les mêmes choses.
L’administration Fiscale Cantonale ne doit pas avantager les associations
face aux autres organisations.
Même si ces organisations ne poursuivent pas de but altruiste.

Condition spécifique 5 : avoir un groupe de bénéficiaires ouvert

Le groupe de bénéficiaires doit être ouvert.

Les bénéficiaires sont les personnes qui profitent de l’activité de votre association.
Le but idéal ne doit pas profiter uniquement à un petit nombre de personnes.

Exemples de petits groupes interdits :

• uniquement les membres de l’association
• uniquement les personnes d’une profession précise
• uniquement les personnes d’un cercle familial

Toute la population doit pouvoir profiter de votre association.
Les personnes ne doivent pas être obligées de devenir membres.
Les membres ne doivent jamais être les seuls à avoir un avantage.

Certaines associations peuvent avoir un groupe limité de bénéficiaires.
Cette information est écrite dans un texte appelé CR LIFD-Urech, article 56 N 65.

Le groupe peut être limité à cause de la nature de l’activité.

Exemple 1 : vous voulez aider une population discriminée.
Discriminer veut dire rejeter, ne pas accepter dans la société.

Exemple 2 : vous voulez aider une population qui souffre d’inégalités sociales.
Les inégalités sociales sont des différences injustes entre les personnes
dans la société.

Dans ce cas, vous devez justifier cette sélection.
Vous devez montrer que le fait d’avoir des groupes de bénéficiaires précis
aide l’intérêt général, la société tout entière.

A propos du désintéressement

Votre association doit agir de manière désintéressée.
Cela veut dire qu’elle se sacrifie pour aider d’autres personnes.
Cette règle est écrite dans un texte appelé CR LIFD-URECH, article 56 N 65.

Pour faire cela, votre association doit faire attention à 2 choses :

Condition spécifique 6 :
Elle doit faire attention aux remboursements des frais
et à la rémunération des membres du Comité.
Nous expliquons cela juste après.

Condition spécifique 7 :
Elle doit faire attention à l’absence de buts d’assistance mutuelle.
Nous expliquons cela juste après.

Condition spécifique 6 : le désintéressement des membres du Comité

Principe général

Les membres du Comité doivent agir de manière désintéressée dans leur fonction.
Cela veut dire qu’ils travaillent pour le Comité
parce qu’ils croient aux valeurs de l’association.
Ils croient à l’activité altruiste de l’association.
C’est l’activité qui est utile aux autres.
Ils ne doivent jamais attendre d’avantages pour eux-mêmes, comme de l’argent.
Si un membre du Comité veut gagner de l’argent
avec ses activités dans l’association,
alors l’association ne peut pas avoir l’exonération fiscale.
Cela veut dire qu’elle devra payer tous les impôts demandés.

Dans certains cas, l’association peut donner de l’argent aux membres du Comité.
Les transferts d’argent sont autorisés dans ces cas.

Cas 1 : le remboursement des frais, pour une activité ordinaire

Les membres du Comité peuvent être remboursés pour leurs frais.
Pour avoir plus d’information sur la différence entre remboursement de frais
et rémunération, lisez la partie appelée “étape 1” de ce document.
Les frais sont les sommes d’argent que des personnes ont payé
pour faire des activités avec l’association.

Vous devez faire la différence entre deux types d’activités.
Cette information est écrite dans un texte appelé CSI 2008, page 38.

L’activité ordinaire, c’est la liste des tâches habituelles d’un membre du Comité.
L’activité ordinaire comprend :

• les activités administratives pour organiser et gérer l’association
• les activités et la communication de l’association, pour ses membres
• les activités et la communication de l’association à l’extérieur, pour d’autres organisations.

Cas 2: Dédommagement possible, pour une activité extraordinaire

L’activité extraordinaire signifie les tâches qui ne sont pas habituelles.

Cette activité a lieu quand :

• il y a trop de travail
• il faut trouver des personnes qui savent faire des choses spécifiques.

Pour faire la différence, l’Administration Fiscale Cantonale regarde plusieurs éléments :

• le cahier des charges : c’est le document qui décrit les tâches à réaliser.
• la taille de la structure
• la difficulté de la tâche
• le besoin de compétences spécifiques

La personne membre du Comité qui fait une activité ordinaire, ou habituelle,
peut demander uniquement le remboursement de ses frais effectifs.
Vous trouverez les explications sur les frais effectifs à l’étape 1.
Un frais effectif est une dépense réelle que la personne a payée.
La personne peut aussi recevoir des jetons de présence.
Un jeton de présence est une petite somme d’argent donnée pour chaque réunion.
Cette distribution est tolérée si elle respecte certaines règles.
Elle doit se faire comme les règles du Règlement sur les commissions officielles.
Cette information est écrite dans le document suivant : Règlement sur les commissions officielles.

La personne membre du Comité qui exerce une activité extraordinaire
peut recevoir :

• le remboursement de ses frais effectifs
• des jetons de présence
• un dédommagement approprié

Un dédommagement est une somme d’argent que l’on donne pour compenser
le travail fait.
Ce dédommagement peut être au prix du marché.
Le prix du marché est un montant habituel pour le type de travail concerné.

Vous devez faire particulièrement attention à la régularité.
La régularité veut dire que cela se répète souvent, si c’est habituel.
Dans ce cas, vous devez changer de système.
Il convient de proposer à la personne un contrat de travail
ou un contrat de mandat.
Un contrat de mandat est un contrat pour une mission précise
et limitée dans le temps.

Cas de contractualisation (travail ou mandat)

Un membre du Comité peut être rémunéré avec un contrat de travail.
Un membre du Comité peut être rémunéré avec un contrat de mandat.
Dans ce cas, cette personne doit accepter d’avoir une voix consultative au Comité.
Cela veut dire que cette personne peut donner son avis
mais qu’elle ne peut pas voter.
Cette personne n’a plus de pouvoir décisionnel,
elle ne peut plus prendre de décision.

L’association doit donc vérifier que ce contrat
est une bonne chose pour l’association.
Le contrat ne doit pas être seulement une bonne chose
pour la personne qui a le contrat.
Cette information est écrite dans un texte appelé CSI 2008, page 39.

Attention : faire un contrat avec un membre du Comité est difficile.
Il est rare que cela puisse se faire, et que cela permette d’obtenir
des avantages pour les impôts.
Vous devez utiliser ce système uniquement si vous n’avez pas d’autres solutions.

Rémunérations interdites et précautions

Certains paiements ne respectent pas les règles
de l’Administration Fiscale Cantonale.
Ils ne peuvent pas permettre de ne pas payer certains impôts.
Voici la liste des paiements concernés :

Les dédommagements fixes des membres du Comité.
Ce sont les paiements qui se répètent.
On dit qu’ils sont réguliers.
Ces montants ne sont pas considérés comme des frais.

Les honoraires versés selon le travail réalisé par les membres.
Les honoraires sont les sommes d’argent payées pour un travail professionnel.
Ces honoraires sont dépensés pour la préparation des séances du Comité.

Les indemnités pour prestations particulières sans preuve du travail fait.
Les indemnités sont des sommes d’argent qui doivent compenser,
c’est-à-dire équilibrer une situation.
Ce sont des sommes d’argent données à une personne qui ne peut pas prouver
qu’elle les reçoit car elle a réalisé un travail.
Cette information est écrite dans un texte appelé CSI 2008, page 39.

Si votre association fait un contrat à un membre du comité,
ou si votre association donne de l’argent à une personne
qui ne peut pas prouver qu’elle a travaillé pour la recevoir,
nous vous conseillons de contacter l’Administration Fiscale Cantonale.
Vous pouvez envoyer les documents qui donne des informations sur ces paiements
à l’Administration Fiscale Cantonale.
Vous pouvez aussi envoyer le document qui explique les tâches à réaliser,
par cette personne, à l’Administration Fiscale Cantonale.
Ce document s’appelle le Cahier des Charges.

En faisant cela, vous êtes Vous faites cela pour vous assurer
de la légalité de votre démarche.
Vous vous assurez aussi que c’est compatible avec l’exonération fiscale.
L’exonération fiscale est le fait de ne pas payer certains impôts.

Vous pouvez montrer que les membres du Comité de votre association
n’essaient pas de gagner de l’argent.
Pour cela vous devez écrire une phrase dans les statuts de votre association.
Cette phrase s’appelle une clause.
Les statuts sont les documents qui décrivent comment s’organise votre association.

La phrase d’exemple est tirée de notre modèle de statuts.
Cliquez ici pour télécharger le modèle de statuts.

« 1. Les membres du Comité de l’association agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement.
D’éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles.
Pour les tâches qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre peut recevoir un dédommagement approprié.
2. Les employés rémunérés de l’institution ne peuvent siéger au Comité de l’association qu’avec une voix consultative. »

Dans cette phrase, prétendre signifie avoir le droit de demander, pouvoir réclamer.
Une indemnisation est un remboursement, une compensation.
Excéder signifie dépasser.
Siéger signifie être membre, participer aux réunions.

Condition spécifique 7 : l’absence de buts d'assistance mutuelle

Un but d’assistance mutuelle existe quand l’association
aide les intérêts de ses membres.
Ces intérêts peuvent être :

• personnels : pour eux-mêmes
• scientifiques : pour les connaissances scientifiques
• économiques : pour leur faire gagner de l’argent

Cette information est écrite dans un texte appelé CR LIFD-URECH, article 56 N73

Exemples d’associations avec but d’assistance mutuelle

• les clubs sportifs
• les clubs de jeux d’échec
• les associations d’étudiants et d’étudiantes
• les sociétés de musique
• les associations récréatives servent à se distraire, à s’amuser
• les regroupements de personnes qui partagent le même loisir

Attention : si vos statuts mentionnent un but d’assistance mutuelle,
votre association est directement exclue de l’exonération fiscale
pour but d’utilité publique.

Cela veut dire qu’elle aura à payer tous les impôts.
Il faut que vous soyez très attentif quand vous rédigez les buts de votre association
dans les statuts de votre association.

Voici un exemple de but qui est un but d’assistance mutuelle :

« Protéger et défendre l’image, les droits et les intérêts des membres dans le cadre de leurs attributions, vis-à-vis de tous tiers, et notamment de toutes autorités, administratives ou judiciaires, dans le cadre de leur profession. »

Les attributions sont les responsabilités, les fonctions.
Vis-à-vis veut dire par rapport à, face à.
Le judiciaire est ce qui concerne la justice, les tribunaux.

Domaines spécifiques

L’administration a donné des informations supplémentaires.
Ces informations concernent certains types d’activité.
On parle de domaines d’activité.

Document CSI Culture 2010

Ce document donne des informations sur ces domaines :
• les festivals de musique en plein air ou non (page 4)
• la conservation, la préservation des monuments (page 4)
• la protection du paysage (page 4)

Cliquez avec votre souris sur cette phrase pour lire le document CSI Culture 2010 

Document CSI 2008
Ce document donne des informations sur ces domaines :
• les écoles privées (page 6)
• les différents espaces d’accueil et logements pour les personnes âgées (page 9)
• les centres d’accueil pour les enfants en dehors de leur famille (page 11)
• les organisations d’utilité publique actives à l’étranger (page 14)
• les organisateurs de foires et exposants (page 31)
• les institutions actives dans le domaine de la jeunesse (page 34)

Les exposants sont les personnes ou organisations qui présentent des objets
ou des produits, dans une foire.

Cliquez avec votre souris sur cette phrase pour lire le document CSI Culture 2008

Comment faire la demande pour être exonéré de l’impôt car votre association peut être reconnue d’utilité publique

Vous voulez demander l’exonération fiscale pour but d’utilité publique.
Cela veut dire que vous demandez à ne pas payer certains impôts
car votre association a une utilité publique reconnue.
Vous devez remplir un formulaire pour faire cette demande.
Ce formulaire est disponible sur le site internet du Canton de Genève.
Cette information est écrite sur le site du Canton de Genève.

Cliquez avec votre souris sur cette phrase pour aller sur le site internet
du Canton de Genève et mettre le formulaire sur votre ordinateur ou votre téléphone

Le formulaire est clair.
Vous pouvez le remplir facilement.

Pour le remplir, vous devez penser que vous devez écrire dessus
des informations honnêtes et exactes.
Les réponses que vous donnez doivent correspondre à la réalité.

Si vous n’êtes pas entièrement sûr qu’une information soit correcte,
écrivez-le clairement dans le formulaire.
Ou informez votre personne de contact à l’Administration Fiscale Cantonale.
Plus vous écrivez des information vraies et honnêtes,
plus votre demande sera traitée rapidement.

L’Administration Fiscale Cantonale utilise tous les moyens disponibles
pour vérifier que votre association respecte les conditions présentées.
Vous trouverez ces conditions à la section « Comment savoir si je ferais bien de demander une exonération fiscale ? ».

L’Administration Fiscale Cantonale peut consulter différents documents
sur internet ou sur papier, comme elle le souhaite :

• les réseaux sociaux
• le site internet de votre association
• les rapports d’activité, ce sont des documents qui expliquent
ce que votre association a fait pendant l’année
• les médias : les journaux en ligne, les sites internet d’information.


Vous pouvez joindre des documents à votre demande d’exonération.
C’est nécessaire si vous pensez que votre demande d’exonération
n’est pas assez claire.
C’est à vous de prouver que vous respectez les conditions.
Ce sont les personnes qui font les lois qui l’ont décidé.
Cela est expliqué dans un texte qui s’appelle ATF 92 | 245 ss.

Ce que fait l'Administration Fiscale Cantonale lorsqu’elle reçoit la demande d’exonération

L’Administration Fiscale Cantonale prend une décision
par rapport à votre demande.
Cette décision est envoyée par courrier postal.
Le courrier est envoyé au siège de votre association.
Le siège est le lieu où votre association a son adresse officielle.
L’Administration Fiscale Cantonale vous donne des informations
dans ce courrier :

• si l’exonération fiscale pour but d’utilité publique vous est accordée
• à partir de quelle date l’exonération commence

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision,
il y a un délai de trente jours pendant lequel vous pouvez faire un recours.
Un recours est une demande de changement de décision.
On ne peut déposer un recours qu’auprès d’une autorité officielle.

Ce délai de 30 jours commence dès la réception du courrier.
Vous devez donc relever souvent le courrier de l’association
pour ne pas manquer le délai de recours si la réponse est négative.

L’exonération dure un temps donné

Le guide écrit par l’Administration Fiscale Cantonale n’est plus à jour
L’information donnée à la page 10 de ce guide n’est plus correcte.
Aujourd’hui, l’Administration Fiscale Cantonale donne l’exonération
pour une durée limitée.
Cette durée est par exemple de cinq ans.

A la fin de la période d’exonération,
c’est à dire la période pendant laquelle vous n’aurez pas à payer certains impôts,
vous devez déposer une nouvelle demande.
Vous devrez le faire pour obtenir une nouvelle exonération,
et ne pas avoir à payer les impôts qui s’appellent
l’Impôt Fédéral Direct D et l’Impôt Cantonal et Communal.

Notre conseil : anticipez, c’est à dire n’attendez pas le dernier moment.
Vous pouvez déposer la demande
quelques mois avant la fin de la période annoncée.

Peut-être qu’on peut retirer l’exonération à mon association

C’est vrai.
L’Administration Fiscale Cantonale peut retirer l’exonération fiscale
aux associations qui ont une utilité publique reconnue.
Elle peut le faire à tout moment.

C’est votre responsabilité de prouver
que votre association respecte tous le temps les conditions
pour avoir une exonération fiscale,
et ne pas payer certains impôts.

Vous devez prévenir l’Administration Fiscale Cantonale
dès qu’il y a des changements dans votre organisation,
et que ces changements peuvent avoir des conséquences
sur l’exonération fiscale de votre association.

Des exemples de changements importants :

• un changement important dans vos statuts :
ce sont les documents qui expliquent comment fonctionnent votre association
• un changement dans les montants que vous payez
à un membre du Comité de votre association

Vous devez faire attention aux nouvelles activités économiques
de votre association.
Si vous commencez une activité qui n’existait pas
au moment de votre première demande d’exonération,
vous devez informer l’Administration Fiscale Cantonale.

Vous devez toujours expliquer ces changements de façon claire et honnête.

Y a-t-il d'autres choses à savoir ?

L'exonération partielle

Voici des explications sur ce que veut dire une exonération partielle.

Parfois, l’argent de l’association ne peut pas être utilisé
uniquement pour le but d’utilité publique.
Dans ce cas, l’association peut être exonérée partiellement.
Cela signifie qu’elle peut ne pas payer une partie des impôts,
mais qu’elle doit quand même payer l’autre partie.
C’est la théorie.
Cette information est écrite dans un texte appelé Circulaire 12, page 5.
Pour pouvoir éviter de payer une partie des impôts,
c’est à dire avoir une exonération partielle,
il y a beaucoup de règles de comptabilités à respecter.
Cela veut dire qu’il faut suivre des règles strictes pour gérer l’argent de l’association.

Vous devez tenir des comptabilités différentes
pour gérer l’argent de l’association.
Vous devez séparer les comptes des deux activités.

Les règle à respecter obligatoirement concernent l’association.
Les règles à respecter obligatoirement concernent aussi la personne
qui donne de l’argent à l’association.
Ces exigences sont expliquées dans un document.
Ce document est publié par la Conférence suisse des impôts.
Il s’appelle CSI 2008, page 41 ss.

Le but de ces règles est de s’assurer que l’argent
pour lequel il n’y a pas d’impôts à payer
est bien de l’argent qui est utilisé pour des activités
qui sont utiles à la société.
On parle donc ici d’activités à but d’utilité publique.

En pratique, l’Administration Fiscale Cantonale
accepte rarement de donner l’exonération partielle
à une association.

L’Administration Fiscale Cantonale conseille plutôt aux personnes
de ces associations
de créer deux associations distinctes.
C’est plus simple que de gérer l’argent de deux façons différentes,
dans une seule association.

L'exonération pour buts idéaux

Peut-être que votre association n’a pas l’exonération fiscale
pour but d’utilité publique.
Elle doit donc payer tous ces impôts.
Mais votre association peut demander l’exonération pour buts idéaux.
Un but idéal n’est pas défini précisément dans la loi.
Cette information est écrite dans le texte qui s’appelle FF 2014 5228

Voici des exemples de buts idéaux :

• les objectifs des associations politiques
• les objectifs des associations religieuses
• les objectifs des associations scientifiques
• les objectifs des associations artistiques
• les objectifs des associations qui donnent
des objets et des produits aux personnes qui sont dans le besoin
• les objectifs des associations qui font des activités
pour amuser et divertir les personnes
• les autres objectifs qui n’ont pas un but économique

Beaucoup d’associations peuvent rentrer dans la catégorie
des associations qui ont ce type d’objectifs.

Lorsqu’on votre association est dans cette catégorie
elle peut ne pas payer certains impôts grâce à ce qui s’appelle son but idéal.
On parle d’une exonération pour but idéal.
Cette exonération permet de ne pas payer l’impôt sur le bénéfice.
Cela concerne l’impôt fédéral.
Cela concerne aussi l’impôt genevois.

Votre association peut avoir cette exonération
si elle fait un bénéfice de moins de 20 000 CHF par an.
Cette information est écrite dans la loi fiscale, dans des textes appelés :
article 18a LIPM/GE et article 66a LIFD.

Si vous voulez cette exonération pour votre association,
et que vous pensez que votre association respecte les règles pour y avoir droit,
vous pouvez contacter directement l’Administration Fiscale Cantonale.
L’Administration Fiscale Cantonale vous donnera les informations nécessaires.
L’Administration Fiscale Cantonale vous expliquera
comment faire cette démarche.

Conclusion

Il y a 7 conditions à respecter
pour que votre association obtienne l’exonération fiscale
parce qu’elle a une utilité publique reconnue
Cette exonération veut dire qu’elle ne paiera pas certains impôts.

Condition 1 :
Ne pas essayer de gagner de l’argent pour s’enrichir
et garder cet argent.

Condition 2 :
Utiliser l’argent pour continuer à faire des activités qui sont utiles pour la société.
On dit que ces activités sont le but d’utilité publique de l’association.
L’argent ne peut pas revenir aux personnes qui ont fondé l’association.
L’argent ne peut pas revenir aux personnes qui ont donné de l’argent à l’association.

Condition 3 :
Faire réellement des activités en Suisse

Condition 4 :
Avoir un objectif qui est bon pour l’ensemble de la société.
On parle dans ce cas d’un but d’intérêt général.

Condition 5 :
Avoir des activités qui s’adressent à un groupe de personne
qui n’est pas fermé.

Condition 6 :
Respecter les limites des montants que l’association rembourse
aux personnes qui ont dépensé de l’argent
pour organiser les activités de l’association.
On parle dans ce cas de remboursements des frais
Respecter les limites des montants que l’association paie aux membres du Comité de l’association.
On parle dans ce cas de rémunération des membres du Comité

Condition 7 :
Ne pas avoir d’objectif d’assistance mutuelle.
L’assistance mutuelle veut dire que l’association aide ou soutien
un seul groupe de personne.
Votre responsabilité de prouver que vous faites des activités qui peuvent être utiles à toute la société.

Si votre association ne répond pas de manière claire à tous les critères,
vous devez expliquer votre situation.
Vous devez montrer que vous respectez toutes les règles.

Pour montrer que vous respectez les règles, vous pouvez donner des explications dans des documents appelés “annexes aux comptes”
Ce sont des documents qui expliquent comment sont gérés les comptes bancaires.

Vous pouvez aussi prendre contact directement
avec l’Administration Fiscale Cantonale

Ce qu’il faut retenir, c’est que l’exonération est une exception.
Elle est une exception
par rapport à ce que les associations doivent payer habituellement.
Peu d’associations respectent les conditions pour avoir cette exonération,
car les conditions sont très strictes.
Mais avoir cette exonération peut être très utile à votre association.
Donc, ne perdez pas votre temps.
Si vous voyez que votre association ne peut pas prouver
qu’elle respecte les conditions
ne demandez pas l’exonération.

Liste des documents utilisés

  • Administration fédérale des Contributions, Circulaire N°12 : exonération de l’impôt pour les personnes morales poursuivant des buts de service public ou de pure utilité publique (art. 56, let. g LIFD) ou des buts cultuels (art. 56, let. h LIFD) ; déductibilité des versements bénévoles (art. 33, 1er al., let. i et art. 59, let. c LIFD), juillet 1994, Bern, https://www.ge.ch/document/694/telecharger (dernière consultation : 17.02.25) (noté : circulaire 12) ;
  • Conférence Suisse des Impôts, informations pratiques à l’intention des administrations Cantonales : exonération des institutions poursuivant des buts culturels, août 2010, Delémont, Genève, https://www.ge.ch/document/697/annexe/0 (dernière consultation : 17.02.25) (noté : CSI culture 2010) ;
  • Conférence Suisse des Impôts, informations pratiques à l’intention des administrations Cantonales : exonération fiscale des personnes morales qui poursuivent des buts de service public, d’utilité publique ou des buts cultuels, janvier 2008, https://www.ge.ch/document/698/telecharger (dernière consultation : 17.02.25) (noté : CSI 2008) ;
  • Conférence Suisse des Impôts, informations pratiques à l’intention des administrations Cantonales : Exposé sur l’exonération, plus particulièrement la déductibilité de dons bénévoles et la réserve de modification du but, en relation avec le droit des fondations révisé, août 2010, Aarau, Bern, Zurich, Genève,  https://www.ge.ch/document/699/telecharger (dernière consultation : 18.12.24) (noté : CSI déductibilité 2010) ;
  • Conférence Suisse des Impôts, Règlement-Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif, février 2024 https://www.ssk-csi.ch/fileadmin/dokumente/Spesen/Spesenreglement_Nonprofit_2024_FR.pdf (dernière consultation : 17.02.25) (noté : CSI Remboursement de frais) ;
  • AFC, Demandes d’exonération fiscales : procédures et conditions à remplir, juillet 2021, https://www.ge.ch/document/610/telecharger (dernière consultation : 17.02.25). (Noté : Guide AFC) ; 
  • Wynne Julie/H. O. Gilliéron Hubert Orso, L’association, Genève, Zurich (Schultess) 2023 (noté : Wynne/Gilliéron) ;
  • Neri-Castracane Giulia/Andrade Sara, Structuration juridique de la philanthropie, in Jusletter, 14 octobre 2024 ;
  • Message concernant la loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux, 6 juin 2014, FF 2014 p. 5219 ss ;
  • Noël Yves/Aubry Girardin Florence (édit.), Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2e éd., Bâle (Helbing Lichtenhahn) 2017 (cité : CR LIFD-Auteure) ;
  • OCEN, Directive relative à l’attestation de haute (HPE) et de très haute (THPE) performance énergétique, novembre 2019, Genève (noté : OCEN) ;
  • Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08), PL 12996 (noté : PL12996) ;
  • République et Canton de Genève, Guide fiscal PM 2024 pour les associations et fondations, 2024, Genève, https://www.ge.ch/document/guide-fiscal-pm-2024-associations-fondations (dernière consultation : 17.02.25) (noté : Guide PM 24) ;
  • Ville de Genève, L’essentiel de la présentation des comptes pour les organisations à but non lucratif et les personnes physiques subventionnées, août 2016 (noté : Ville de Genève) ;
  • Oberson Xavier, Droit fiscal suisse, 5e éd., Bâle (Helbing Lichtenhahn) 2021.