Introduction
En Suisse, une association peut choisir de s’inscrire au Registre du commerce (RC), mais n’y est obligée que dans certaines situations précises. Ce guide explique quand l’inscription est obligatoire, quand elle reste facultative, comment procéder et ce qu’elle coûte, et clarifie les idées reçues, notamment le lien souvent supposé avec les subventions.
1. Une inscription facultative pour la plupart des associations
L’inscription au registre du commerce n’est obligatoire que dans certaines situations précises (voir plus bas). Pour la très grande majorité des associations, qui reposent sur le bénévolat et n’ont ni but ni activité commerciale, elle reste facultative.
Ce choix mérite toutefois réflexion. L’inscription est un processus administratif lourd, qui engendre des charges financières importantes et récurrentes : certains émoluments sont prélevés à chaque modification des statuts ou du comité.
Recommandation Lyoxa
Pour les associations dont l’inscription n’est pas obligatoire, nous recommandons généralement de ne pas s’inscrire : le processus est lourd et coûteux pour une plus-value faible dans la vie de l’association.
Pour une association qui se lance et dont l’inscription pourrait devenir obligatoire, il vaut mieux attendre d’avoir une activité effective et d’atteindre réellement l’un des critères avant de lancer les démarches.
Il faut donc bien prendre en compte qu’une inscription au Registre du Commerce:
- implique une charge de travail administrative élevée
- implique des charges financières répétées (à chaque modification des statuts ou du comité)
- implique des démarches coûteuses pour radier son association inscrite
- implique des démarches coûteuses et complexes pour dissoudre son association (dissolution, liquidation et radiation)
- n’est pas nécessaire pour obtenir des subventions
- n’est pas nécessaire pour gagner en visibilité ou en crédibilité
2. Les cas où l’inscription est obligatoire
L’inscription devient obligatoire dès qu’un seul des critères suivants est rempli1:
Exercice d’une activité en la forme commerciale
L’association poursuit son but statutaire en exerçant une activité commerciale stable, structurée, durable et visant à réaliser un gain2 par exemple en vendant régulièrement des prestations ou des biens (ateliers, services, objets, etc.).
Attention
Ce critère ne dépend pas uniquement du montant du chiffre d’affaires. Une association peut avoir un chiffre d’affaires significatif sans que son activité soit considérée comme « en la forme commerciale », ou, inversément, avoir un chiffre d’affaire très bas peut suffire si l’activité est considérée commerciale.
Soumission à la révision ordinaire des comptes 3
L’association doit s’inscrire si elle a l’obligation de faire réviser ses comptes, c’est-à-dire si elle dépasse, durant deux exercices consécutifs, au moins deux des trois seuils suivants :
- Bilan : CHF 10 millions
- Chiffre d’affaires : CHF 20 millions
- Effectif : 50 ETP (postes à plein temps en moyenne annuelle)
Lyoxa propose un guide sur la comptabilité et la révision des comptes. N’hésitez pas à le consulter.
Collecte ou distribution de fonds à l’étranger
Si l’association collecte ou distribue, à titre principal, des fonds à l’étranger à des fins caritatives, éducatives, religieuses, sociales ou culturelles, l’inscription est également obligatoire4, en lien avec les normes de prévention contre le blanchiment d’argent. Des exemptions existent pour ce critère, sous conditions très spécifiques5.
3. La procédure d’inscription et son coût
L’inscription n’est pas automatique : elle doit être demandée par l’association. Il faut déposer une demande auprès de l’Office cantonal du registre du commerce compétent (formulaire, pièces justificatives, PV de l’AG, statuts signés, etc.), puis s’acquitter des frais d’inscription. L’émolument de base s’élève à CHF 280 pour l’inscription d’une association ; des coûts s’ajoutent pour chaque fonction inscrite et pour chaque droit de signature.
Modifications des statuts ou du Comité
Toute modification des statuts ou de la composition du Comité doit être annoncée au registre du commerce. Chaque modification engendre de nouveaux émoluments, ce qui alourdit le coût de l’inscription dans la durée.
| Prestation | Émolument |
|---|---|
| Inscription d’une association | CHF 280 (émolument de base) |
| Inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne | CHF 20 (par inscription) |
| Inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction (Comité par ex.) | CHF 20 (par inscription) |
| Inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire | CHF 30 (par adresse) |
4. Non, l'inscription au RC n'est pas obligatoire pour obtenir des subventions
L’inscription au RC est souvent perçue, à tort, comme une condition d’accès aux subventions. Ce n’est pas le cas : seules les situations décrites à la section 2 rendent l’inscription obligatoire, et l’obtention de subventions communales ou cantonales n’en fait pas partie.
Pour bénéficier par exemple de subventions de la Ville de Genève, une association doit en revanche disposer d’un numéro IDE. Celui-ci peut s’obtenir via une inscription au RC, mais aussi par un moyen bien moins contraignant et totalement gratuit: une inscription au répertoire des entreprises du canton de Genève (REG). Lyoxa propose un guide complet à ce sujet.
5. Renoncer à une inscription en cours
Si une demande d’inscription facultative a été engagée mais que l’association ne souhaite plus la finaliser, il est possible d’y renoncer. On peut indiquer au registre du commerce qu’il a été décidé de ne pas poursuivre la demande pour le moment, en précisant qu’une reprise de contact pourra intervenir ultérieurement si la situation évolue.
6. Radier une association déjà inscrite
Une association qui n’exerce pas d’activité commerciale, et qui n’a donc aucune obligation d’être inscrite, peut demander sa radiation à tout moment (le coût de ce service s’élève à CHF 80.-). Il faut alors remettre, avec la réquisition de radiation6, le procès-verbal (ou l’extrait, ou la décision du Comité) contenant la décision de renoncer à l’inscription et de radier l’association7.
7. Dissolution d’une association inscrite au Registre du commerce
À la différence d’une simple radiation, la dissolution met fin à l’association elle-même. Pour une association inscrite au RC, elle se déroule en deux étapes principales : la dissolution, puis la liquidation et la radiation. Ces deux dernières suivent en grande partie les règles applicables à la société anonyme8. Ces démarches sont expliquées dans notre guide sur la dissolution d’une association.